Faire une demande de logement social

• Télécharger le formulaire
• Retirer le formulaire à l’accueil central au RDC de la Mairie

2. Renvoyer le formulaire dûment rempli et complété avec les pièces justificatives requises :

• Soit en l’envoyant par courrier au service logement social
• Soit en le déposant dans la boîte aux lettres située à l’accueil central de la Mairie

Vous avez également la possibilité de déposer votre demande via internet en remplissant votre demande en ligne

• demande-sociale.gouv.f

Votre demande est enregistrée informatiquement par nos services.
A l’issue de l’enregistrement, c’est le service national d’enregistrement (SNE) vous fera parvenir une attestation, sous un mois maximum, sur laquelle figure le Numéro Unique Régional qui comporte 18 chiffres où apparaît l’ancienneté (le mois et l’année de dépôt de la 1^ère demande).

Grâce à ce numéro, mis en place le 1 Avril 2011, votre dossier est consultable par tous les bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine dans les départements suivants : 75,78, 91, 92, 93, 94, 95, 60.

Votre demande est valable pendant 1 an et vous devez la renouveler tous les ans.

2 mois avant la date anniversaire de votre demande de logement social, les services de l’Etat vous enverront un courrier ou un SMS vous invitant à renouveler votre demande.
Si vous avez effectué votre demande en ligne, un mail de rappel vous sera envoyé vous invitant à la renouveler en vous connectant sur le site.
1 mois avant la date anniversaire de votre demande de logement social, les services de l'Etat vous enverront une lettre suivie.

Pour renouveler votre demande :

Envoyez le formulaire dûment rempli par courrier au service Logement social ou déposez le à l'accueil de l'Hôtel de ville.
ATTENTION ! Veuillez à bien reporter votre Numéro Unique Régional

Après enregistrement, vous recevez une attestation, sous un mois maximum, par le service national d’enregistrement (SNE).

ATTENTION !
Si 1 mois après la date anniversaire de votre demande, vous n'avez pas renouvelé votre demande, celle-ci sera automatiquement radiée par les services de l'Etat et vous perdrez votre ancienneté.

Pour tout changement de situation (changement dans votre vie familiale, professionnelle…) nous vous invitons à nous transmettre, sous enveloppe, les justificatifs nécessaires pour nous permettre de mettre votre dossier à jour, sans oublier de noter vos coordonnées ainsi que votre Numéro Unique Régional.

Vous pouvez soit :

• envoyer votre dossier par courrier au service Logement social
• le déposer dans la boîte au lettres située à l'accueil central de la mairie
  

Vous pouvez également modifier votre demande en ligne.

Votre logement n'est plus adapté ?
Utilisez le service en ligne Echanger habiter, la bourse d'échange des logements sociaux

• Procédure d'attribution

Les bailleurs sociaux envoient à la Mairie les congés des logements qui se libèrent.
Des dossiers qui correspondent à l'offre sont sélectionnés.

• La commission municipale de désignation sur le contingent ville

Votre dossier est sélectionné pour être présenté à la « commission municipale de désignation sur le contingent ville » qui se réunit une fois par mois.

La commission est présidée par l’élu au logement. Elle est composée d’élus de la majorité, de l’opposition, de 2 habitants tirés au sort, et de 2 représentants des locataires.
Les membres de la commission sont chargés de classer les dossiers présentés pour chaque logement examiné.
5 dossiers sont présentés pour un logement disponible.

Les critères de la commission sont les suivants :

• Demandeurs en urgence sociale (expulsion, femme battue, enfant en danger, fin de bail…)
• Conventions existantes (convention « Un toit pour elle »)
• Ménages comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Ménages occupants des logements ayant fait l’objet de procédures motivées par des insalubrités graves
• Décohabitation (jeunes ménages, séparation, divorce…)
• Ménages dont le loyer actuel (APL déduites) dépasse le tiers des ressources
• Ménages en situation de sur occupation dans leur logement actuel
• Ménages dont la demande est ancienne
• Agent de la ville
• Lien avec le territoire communal (habitant, salariés…)

• La commission d’attribution chez le bailleur social

Chaque bailleur organise ses propres commissions d'attribution.
La composition de ces commissions dépend de chaque organisme. Sont présents des administrateurs de l'organisme bailleur et des représentants de locataires.
Dans les offices publics (Est Ensemble Habitat ou Paris Habitat), les commissions sont également composées de représentants élus des villes dont ils dépendent.

• La signature du bail

Les bailleurs vous enverront un courrier pour vous fixer la date, le lieu, l'heure et les modalités pour procéder à l'état des lieux et signer le bail.

• Le fichier du service logement de Bagnolet compte 3000 demandes et environ 300 d'entre elles seulement sont satisfaites par la Mairie chaque année.
• La Mairie n'est pas décisionnaire de l'attribution des logements.
  Les logements sont contingentés et leurs attributions sont partagées avec d’autres réservataires.
• La Ville est réservataire de 20% des logements qui se libèrent.
• La Préfecture dispose de 30% des réservations (dont 5% pour les fonctionnaires d’Etat).
  Ces logements sont prioritairement réservés aux bénéficiaires de la loi DALO.
• Près de la moitié des logements sont attribués à différents organismes en fonction du montant du financement apporté : Action logement (collecteurs de l’ex 1% patronal, la Région, le Conseil Général, la CAF, la RATP, la Poste etc…).
• La Mairie peut proposer un logement mais seule la commission d’attribution du bailleur prend la décision d’accepter ou de refuser une candidature.
• La Mairie peut vous faire une proposition uniquement sur le territoire de Bagnolet.

Les critères légaux

• L'éligibilité : ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé dans votre catégorie de ménage, vérifié sur l'avis d'imposition N-2 à la ligne "revenu fiscal de référence".
• L'adéquation entre la taille du logement et la taille du ménage.

Autres critères :

• Opérations d'urbanisme (relogement des personnes dont l'immeuble va être démoli ou réhabilité)
• Ancienneté du dossier
• Ancienneté sur la commune
• Demandes d'échange
• Situation sociale grave

Démarches à entreprendre pour augmenter vos chances d’accéder à un logement.

• Si vous êtes déjà locataire dans le patrimoine social : déposez une demande directement auprès de votre organisme HLM, qui pourra la satisfaire dans le cadre d’un échange.
• Lire le mode d'emploi d'une demande de mutation.

• Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes : renseignez vous auprès de votre employeur pour faire une demande auprès d’Action Logement (ex 1% patronal).

16 bailleurs disposent d’un patrimoine sur Bagnolet :

• Est Ensemble Habitat (anciennement OPH de Bagnolet (4324 logements)
• LOGIREP (569 logements) • PARIS HABITAT (598 logements)
• ANTIN RESIDENCES (312 logements)
• IMMOBILIERE 3F (327 logements)
• CDC HABITAT (276 logements)
• RATP HABITAT (159 logements)
• SEQENS (454 logements)
• TOIT & JOIE (102 logements)
• ESH DOMNIS (42 logements)
• VILOGIA (38 logements)
• ADOMA (396 chambres et 6 studios valant 136 logements sociaux)
• FREHA (5 logements)
• INLI (143 logements)
• BATIGERE (87 logements)
• 1001 VIES HABITAT (7 logements)

L’ADIL renseigne, sans rendez-vous, gratuitement, tout particulier (locataire du parc privé, locataire HLM, propriétaire occupant, bailleur…) ou professionnel sur les questions relatives au droit du logement.

• Hôtel de ville - Bagnolet
  Les 1er, 2e et 3e mardis du mois - 9h-12h
  01 49 93 60 00

Action Logement aide à l'énergie Action Logement propose aussi des aides et des prêts pour la rénovation énergétique. Ces avantages sont sous réserve d’éligibilité, calculés en fonction de vos revenus.
La rénovation énergétique permet de réaliser des économies sur les dépenses liées au chauffage.
Vous pouvez aussi opter pour une offre énergie plus avantageuse à l’aide d’un comparateur électricité et gaz pour réaliser plus d’économies.
Pour aider les ménages, des solutions pour faciliter les paiements ou autoriser les retards sont mises en place par les fournisseurs. Le tarif bleu d’EDF, dit réglementé, reste actuellement l’offre la plus chère du marché pour EDF.