Déclarer un meublé de tourisme
Définition d’un meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
! Ne constituent pas des meublés de tourisme :
- Les hôtels, les résidences de tourisme et les chambres d’hôtes qui comportent un accueil, un hall de réception ainsi que des services et équipements communs.
- Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
- Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur).
Ces démarches diffèrent selon le statut d’occupation du logement que vous souhaitez mettre en location.
- Le logement constitue votre résidence principale * et vous souhaitez le louer comme meublé de tourisme pour une durée inférieure à 120 jours/an.
Il vous faudra déclarer cette location en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement à faire figurer sur vos annonces de location.
Obtenez votre numéro d’enregistrement en quelques clics en remplissant ce formulaire en ligne
(*on entend par résidence principale un logement occupé au moins 8 mois par an) - Le logement constitue votre résidence principale et vous souhaitez le louer comme meublé de tourisme pour une durée supérieure à 120 jours/an.
Ou - Le logement que vous souhaitez mettre en location ne constitue pas votre résidence principale (il s’agit de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif).
- Il vous faudra déclarer cette location en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement à faire figurer sur vos annonces de location. Obtenez votre numéro d’enregistrement en quelques clics en remplissant ce formulaire en ligne
- Il vous faudra également demander une autorisation de changement d’usage via formulaire type.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles pouvant aller jusqu’à :
- 50 000 € par local à usage d’habitation irrégulièrement transformé en meublé de tourisme.
- 5 000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement
- 10 000 € en cas de location d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile.
- Consultez le Code du Tourisme sur les meublés
- Consultez la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2024
- Consultez le règlement de « Changement d’usage »
- Téléchargez le formulaire de changement d’usage
- Les meublés de tourisme sont soumis à la taxe de séjour instaurée par la Ville en 2022 (délibération du CM du 23/6/2022 (ajouter lien). A compter du 1er janvier 2019, les plateformes d’intermédiation de location touristique (de type Airbnb) sont chargées de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels.
- Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le montant de recettes résultant de cette activité permet de définir le statut du louer : loueur non professionnel (LMNP) ou loueur professionnel (LMP).
- Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l'année civile ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité (souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr).
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
- Le changement d’usage est l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre (par exemples : commerces, activités, services, bureaux, équipements d’intérêt collectif ou meublés de tourisme de courte durée).
Est-ce que l’ensemble de la commune de Bagnolet est concernée par cette obligation de changement d’usage ?
- Oui. Le dispositif d’autorisation de changement d’usage s’applique sur l’ensemble de la commune.
Le règlement de changement d’usage est-il rétroactif ?
- Non, le règlement n’est pas rétroactif. Les loueurs devront se mettre en conformité à partir du 15 octobre 2024.
Quels sont les délais pour obtenir une autorisation de changement d’usage ?
- Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
- Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Existe-t-il un nombre maximun d'autorisation par demandeur ?
- Oui, le nombre d’autorisations est limité à une autorisation par personne.
- L'autorisation de changement d'usage pour de la location en tant que meublés touristiques est accordée pour une durée de 3 ans.
- Une nouvelle demande devra être sollicitée à l’issue de la période de 3 ans.