Déclaration préalable de travaux
La procédure
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Délai d'instruction du dossier :
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
- instruire le dossier s'il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
Dans le cas d’un dossier situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ce délai est majoré d’un mois.
Il existe trois formulaires différents pour les déclarations préalables :
Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :