Créer une association
Qu'est-ce qu'une association ?
Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…).
La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.
Création juridique de l'association
La création juridique de l'association se fait par le dépôt auprès de la préfecture du siège de l'association du dossier de déclaration de l'association.
Contenu du dossier de déclaration
La déclaration contient nécessairement :
- le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
- l'objet de l'association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
- un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
- un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers),
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Informations facultatives
La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :
-
adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
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courriel de l'association,
-
adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)
Formulaires
La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :
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Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
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Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
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Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l'association)
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Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Dépôt du dossier de déclaration
La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.
Pour les associations établies à Bagnolet, la déclaration se fait auprès de
la PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la réglementation - bureau des associations
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Pour plus d'informations, consulter le lien de la préfecture ci-dessous :
http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESASSOC_declaration.html
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
Délivrance et conservation du récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.
Publication
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
Coût forfaitaire de la publication :
-
si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
-
si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 €
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous leschangements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .