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Un service d’aide légale et facultative

Le service de l’aide légale et facultative instruit l'ensemble des demandes relevant des dispositif d'aides permettant des actions de soutien permanentes ou ponctuelles, financières ou d'autre nature.

Les aides légales et facultatives

L’aide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’individu. Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi. Au titre de l’aide sociale légale, les CCAS participent à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (RMI et RSA depuis la loi du 1er décembre 2008, APA, etc.) et à la domiciliation des demandeurs sans résidence stable. 

En complément, l’action sociale facultative relève de la  libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales (secours d’urgence du C.C.A.S, plan canicule, actions de prévention, etc).  

Les dispositifs de solidarité du CCAS de Bagnolet

Fonds de Solidarité pour le Logement

Le F.S.L. accorde des aides pour l’accès et le maintien dans le logement

Aides directes : aides financières, aide spécifique F.S.L. jeunes, accord préalable à l’accès, solde d’une dette de loyer ou pour solder une charge de copropriété 

Aides indirectes : L’accompagnement social lié au logement, l’orientation en résidence sociale, le relogement prioritaire, le bail glissant , l’accompagnement social lié au logement

Le F.S.L. accorde aussi des aides pour les factures d’eau et d’énergie

L’évaluation est obligatoire par le service social de la mairie – sur rendez-vous uniquement

Plan solidarité canicule 

 Dans le cadre de la prévention nationale des conséquences d'une éventuelle canicule, la municipalité, par le centre communal d'action sociale", organise un dispositif d'alerte et de veille auprès de sa population.

Toute personne souhaitant s'inscrire ou inscrire un parent doit se rendre au "CCAS" de la commune et remplir le formulaire pour s’inscrire sur le fichier alerte canicule.

Fonds Social Energie

Aides pour payer les factures d’eau et d’énergie, selon les ressources et le reste à vivre de la famille. Pour toute aide inférieure ou égale à 200 €, se renseigner au CCAS. au delà de 200 €, le dossier doit être traité par une assistante sociale (contacter le service social de la mairie).

Le chéque eau

Pour aider les familles les plus démunies à régler leur facture d'eau uniquement « VEOLIA » vous pouvez bénéficier du chèque "eau solidaire".

Aides Financières Exceptionnelles pour les plus démunis  (hors famille avec enfants)

Le CCAS accorde des aides uniquement sur évaluation sociale à titre exceptionnel pour les personnes en grandes difficultés (alimentaire, santé, transports, assurance habitation, formation, ...).

Pour les familles avec des enfants à charges, les aides sont octroyés par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et sur évaluation sociale ( contacter le service social de la mairie).

Cartes invalidités MDPH

Le CCAS instruit et remet les cartes d’invalidité.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 

C’est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de la retraite.

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € . Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire

Obligations alimentaires

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les dispositions de l’obligation alimentaire peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. L’O.A est prévue par les articles 205, 206 et 212 du Code Civil. Les obligés alimentaires sont le conjoint, les enfants, les gendres, les belles filles et les petits enfants. Le Département de la Seine-Saint-Denis ne fait pas appel aux petits enfants.

Le Département détermine le montant de l’aide sociale à l’hébergement en tenant compte de la participation éventuelle des obligés alimentaires définie par un barème et au vu des éléments constitutifs du dossier ".

Allocation Spéciale aide ménagère
Allocation représentative des services ménagers : aide en espèces accordée s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans la commune ou s'il ne répond pas à la demande (personnes handicapées,...). Bagnolet propose un service d'aide ménagère, se renseigner auprès du service.

Bénéficiaires :  toute personne âgée de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail ou si elle justifie d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.

Aide Sociale à l’Hébergement pour les placements en maison de retraite ou en foyer logement.

Aide qui peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en maison de retraite. L’A.S.H. s’applique aux établissements habilités à accueillir des bénéficiaires de l’Aide sociale.

Placement Handicap

Le CCAS vous aide à faire les démarches de demande de prise en charge par l’aide sociale des frais hébergement dans une structure adaptée à l’handicap de la personne.

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cet enfant est à votre charge. Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).

La carte européenne de stationnement handicapé

Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.

Prestation compensation du handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne ou de son tuteur. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.

Allocation compensatrice tierce personne renouvellement

L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général.Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller…).

Précision liée au handicap 

Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Reconnaissance Travailleur Handicapé
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente.

Elle favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. 

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Carte invalidité

La carte d’invalidité peut vous faire bénéficier de certains droits : macaron Grand Infirme Civil (G.I.C.), avantages fiscaux, places réservées dans les transports en commun et sur les aires de stationnement si vous disposez d’un véhicule.

Allocation adulte handicapé

L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

L'AAH est attribuée par la CAF à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.

L’Allocation Chèque Taxi

Cette aide contribue aux frais de transports des personnes âgées ne pouvant utiliser les transports en commun. Elle est accordée pour une durée minimale d’un an, versée par anticipation puis renouvelée au vu des justificatifs des déplacements.

Carte Améthyste

Cette carte donne accès gratuitement pendant 1 an au réseau RATP et SNCF d’Ile-de-France, sous réserve de frais de participation (10% du prix de la carte) par le bénéficiaire. 

Revenu de Solidarité Active ( non allocataire CAF) couples ou personnes seules sans enfants.

voir l'article RSA

Domiciliations

Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d'avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux, notamment en matière de CMU, d'aide médicale de l'Etat et de RSA.

Le CCAS se réserve le droit de refuser une domiciliation si le lien avec la commune est absent et ou insuffisant.

Pour obtenir des informations :

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Place Salvador Allende –BAT 3
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 30 
 Fermeture : vendredi matin de 8 h 30 à 13 h 00
Tel 01 49 93 60 00

Service Insertion RSA
du lundi au vendredi (sauf le vendredi matin)

Mairie de Bagnolet
place Salvador Allende
tél. : 01 49 93 60 00