Pacte civil de solidarité - PACS
Le PACS qu'est-ce que c'est ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même
sexe, pour organiser leur vie commune.
Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme
de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Par contre, il est sans effet sur les
règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Le Pacs peut être dissous par
la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance ou au notaire.
Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.
Depuis le 15 novembre 1999, date de l’instauration du PACS, il fallait se rendre au tribunal pour signer la convention liant les deux partenaires.
À partir du 1er novembre2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité s'enregistera en mairie devant un officier de l'état civil.
Le jour du rendez-vous en mairie, l’agent d’état civil vérifiera que la convention a bien été remplie, la carte d’identité
ou le passeport des signataires et leurs actes de naissance. La présence des deux futurs pacsés reste impérative.
Les conventions seront conservées par la mairie. Elle devra les conserver toute la durée du PACS et cinq ans après sa dissolution.
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un Pacs ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.