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Pacte civil de solidarité - PACS

Le PACS qu'est-ce que c'est ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

En savoir plus sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Comment conclure un PACS

Principe

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Démarches

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

 

  • du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.

 

Pour conclure un PACS si vous résidez à Bagnolet, vous devez vous adresser au tribunal d'instance :

Tribunal d’Instance de Pantin
41 rue Délizy 93692 PANTIN CEDEX
tél.: 01 48 44 44 27