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Pas d'occupation du domaine public sans autorisation !

Il y a deux types d'occupations du domaine public :

  • commerciales (terrasses ouvertes ou fermées, étalages, stationnement de véhicules ou de scooters, foodtruck ambulant, rôtissoires, distributeurs de journaux gratuits…)
  • non commerciales (bennes, échafaudages, zones de chantier, appareils de levage, nacelles…)

Conformément à la réglementation, chaque occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable :

  • Code de la Voirie Routière : « L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable »
  • Code de la Propriété des Personnes Publiques : « L’occupation privative, temporaire, précaire et révocable des biens des personnes publiques est soumise à autorisation préalable et nul ne peut en occuper une dépendance sans disposer d’un titre l’y autorisant »

Ces occupations font l’objet d’autorisations sous la forme d’arrêtés municipaux, de permissions de voirie ou de stationnement signés par le Maire ou par l’adjoint au maire délégué, ou bien par le Président du Conseil Départemental selon les cas.

Les demandes d’autorisations doivent être sollicitées auprès des Services Techniques Municipaux au moins quinze (15) jours avant le début de l’installation sur le domaine public.

Téléchargez les différents formulaires relatifs à cette occupation du domaine public, ci-dessous :

Formulaires pour occupation non commerciale

Notice d'information pour occupation du domaine public

Formulaire APPAREIL DE LEVAGE 2019

Formulaire BENNE 2019

Formulaire BRANCHEMENT CHANTIER 2019

Formulaire DEMENAGT - EMMENAGT 2019

Formulaire ECHAFAUDAGE 2019

Formulaire NACELLE 2019

Formulaire TOURNAGES 2019

Formulaire ZONE CHANTIER 2019

Formulaires pour occupation commerciale

Notice d'information pour occupation du domaine public

ENSEIGNES CERFA 14798

PUBLICITE CERFA 14799

Délibération DROITS VOIRIE 2019

Dossier AMBULANTS 2019

Formulaire BROCANTE 2019

Formulaire ESPACE VENTE 2019

Formulaire ETALAGES 2019

Formulaire EXPO VEHICULES 2019

Formulaire MANEGE 2019

Formulaire ROTISSOIRE 2019

Formulaire SCOOTERS 2019

Formulaire TERRASSE FERMEE 2019

Formulaire TERRASSE OUVERTE 2019

Contacter les services techniques municipaux pour tous renseignements :
01 49 93 60 51

Bureaux au 6, rue Hoche
Adresse postale : place Salvador Allende BP 35 93171 BAGNOLET cedex

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