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Pas d'occupation du domaine public sans autorisation !

Il y a deux types d'occupations du domaine public :

  • commerciales (terrasses ouvertes ou fermées, étalages, stationnement de véhicules ou de scooters, foodtruck ambulant, rôtissoires, distributeurs de journaux gratuits…)
  • non commerciales (bennes, échafaudages, zones de chantier, appareils de levage, nacelles…)

Conformément à la réglementation, chaque occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable :

  • Code de la Voirie Routière : « L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable »
  • Code de la Propriété des Personnes Publiques : « L’occupation privative, temporaire, précaire et révocable des biens des personnes publiques est soumise à autorisation préalable et nul ne peut en occuper une dépendance sans disposer d’un titre l’y autorisant »

Ces occupations font l’objet d’autorisations sous la forme d’arrêtés municipaux, de permissions de voirie ou de stationnement signés par le Maire ou par l’adjoint au maire délégué, ou bien par le Président du Conseil Départemental selon les cas.

Les demandes d’autorisations doivent être sollicitées auprès des Services Techniques Municipaux au moins quinze (15) jours avant le début de l’installation sur le domaine public.

Téléchargez les différents formulaires relatifs à cette occupation du domaine public, ci-dessous :

Formulaires pour occupation non commerciale

Notice d'information pour occupation du domaine public

Formulaire APPAREIL DE LEVAGE 2020-2021

Formulaire BENNE 2020-2021

Formulaire BRANCHEMENT CHANTIER 2020-2021

Formulaire DEMENAGT - EMMENAGT 2020-2021

Formulaire ECHAFAUDAGE 2020-2021

Formulaire NACELLE 2020-2021

Formulaire TOURNAGES 2020-2021

Formulaire ZONE CHANTIER 2020-2021

Formulaires pour occupation commerciale

Notice d'information pour occupation du domaine public

ENSEIGNES CERFA 14798

PUBLICITE CERFA 14799

Délibération DROITS VOIRIE 2020-21

Dossier AMBULANTS 2020-2021

Formulaire BROCANTE 2020-2021

Formulaire ESPACE VENTE 2020-2021

Formulaire ETALAGES 2020-2021

Formulaire EXPO VEHICULES 2020-2021

Formulaire MANEGE 2020-2021

Formulaire ROTISSOIRE 2020-2021

Formulaire SCOOTERS 2020-2021

Formulaire TERRASSE FERMEE 2020-2021

Formulaire TERRASSE OUVERTE 2020-2021

Contacter les services techniques municipaux pour tous renseignements :
01 49 93 60 51

Bureaux au 6, rue Hoche
Adresse postale : place Salvador Allende BP 35 93171 BAGNOLET cedex

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