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Saisine par voie électronique de l'administration

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Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les usagers, l'ordonnance N°2014-1330 du 6 novembre 2014, dont les décrets d'application sont parus le 25 octobre 2016 et le 4 novembre 2016, offre à compter du 7 novembre 2016 la faculté à tout usager qui le souhaite de saisir l'administration de la Ville par voie électronique.

Certaines demandes sont exclues du champ d'application de la saisine par voie électronique, il s'agit de :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/prmx1622076d/jo/texte

Utilisez un formulaire ci-dessous selon votre cas

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Pour toutes les questions concernant le service Logement vous pouvez également prendre contact :

  • Par téléphone au 01 49 93 60 48 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
  • Ou en vous rendant directement au service Logement du lundi au vendredi, le matin uniquement : de 9h30 à 11h30 .

Pour toutes les questions concernant la collecte des déchets :
merci de contacter le service Infos Déchets de l'agglomération Est Ensemble au 0805 055 055 (numéro vert - appel gratuit depuis un poste fixe)

  • Formulaire de Saisine de l'Administration par Voie Electronique
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