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Certificat d'hérédité

Informations générales

  • Le certificat d’hérédité est un document qui permet aux héritiers d’un défunt de nationalité française d’apporter la preuve de leur qualité d’héritier. Les défunts de nationalité étrangère doivent contacter le consulat du pays concerné
  • Le certificat d’hérédité est établi par la mairie de la commune de résidence du défunt ou de la commune de résidence des héritiers, si et seulement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : 
    • les sommes à verser n’excèdent pas un montant global de 5 335 €
    • il n’a été fait ni donation ni testament
    • le défunt n’a pas été établi de contrat de mariage ni contracté plus d’un mariage
    • aucune succession n’a été ouverte auprès d’un notaire
    • tous les héritiers soient majeurs et non protégés
    • dans toutes les autres situations, il convient de s’adresser à un notaire

 

Formalités

La demande de ce certificat doit être présentée par l’héritier qui se porte fort pour l’ensemble des cohéritiers, c’est à dire, par celui qui prend l’engagement d’utiliser le certificat dans le respect des droits et des intérêts de chacun des héritiers. Il devra présenter :

  • la lettre de l’organisme exigeant le certificat d’hérédité
  • la pièce d’identité du demandeur
  • un pouvoir des autres ayant droits (héritiers) et la copie de leur pièce d'identité
  • un acte de naissance récent et l’acte de décès du défunt
  • le ou les livrets de famille du défunt
  • un justificatif de domicile du demandeur ou au nom du défunt
  • une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a été fait ni donation ni testament, que le défunt n’a pas établi de contrat de mariage ni contracté plus d’un mariage et qu’aucune succession n’a été ouverte auprès d’un notaire

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml#mce_temp_url#

Coordonnées et renseignements

Service Population / État civil

Hôtel de ville - Place Salvador Allende - RDC
01 49 93 60 54

Procurations
Commissariat de Bagnolet 01 41 63 26 40


Horaires du Service population / état civil