bagnolet11 bagnolet7 bagnolet5 bagnolet7
Accueil > Des services à votre service > La mairie > Démarches > État-civil > Certificat de vie commune ou de concubinage

Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité.
Les intéressés peuvent ainsidéclarer sur l’honneur leur vie commune.

 Le concubinage est reconnu par le Code civil, en son article, depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS.

Le concubinage libre ou non organisé n'est soumis à aucune formalité.

Les intéressés, de sexe différent ou de même sexe, peuvent déclarer sur l'honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature.