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Candidater pour un logement PLS

Qu’est-ce que le logement PLS ?

Le logement PLS ou logement social intermédiaire est du logement social à destination des ménages dont les ressources fiscales dépassent les plafonds du logement social classique.

Tableau plafonds ressources PLS :

Composition du foyer Prêt locatif social (PLS)
Catégorie 1
1 personne seule 30 837 €
Catégorie 2
Couple : somme des âges supérieurs à 55 ans 46 088 €
Jeune ménage : somme des âges = 55 ans maximum 60 415 €
Catégorie 3
Couple ou personne seule + 1 personne à charge 60 415 €
Catégorie 4
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge 72 132 €
Catégorie 5
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge 85 822 €
Catégorie 6
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge 96 572 €
Par personne supplémentaire 10 761 €

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2, soit pour l’année 2019 (les revenus 2017 figurant sur l’avis d’imposition 2018)

Le loyer hors charges d’un logement social intermédiaire sur le secteur de Bagnolet s’élève au maximum, selon les opérations, à 14.04€/m² (de surface utile*).
* surface utile = surface habitable + la moitié des surfaces annexes suivantes (les caves, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas, les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré dans la limite de 9 m²).

Liste des logements disponibles

  • Pour en bénéficier

    • Avoir une demande de logement social
      Si vous ne disposez pas de demande de logement, vous pouvez en créer une ici
    • Justifier de ne pas dépasser les plafonds de ressources
    • Etre en règle sur le territoire français
  • Candidater aux offres

    • T2 PLS N°1177 - 45.23m² - 717.62€ CC hors parking
      10, rue Auguste Blanqui
      Téléchargez la fiche congé N°1177
      Candidature à envoyer avant le 07/04/2019
    • T3 PLS N°1134 - 62.83m² - 904.98€ CC hors parking
      10, rue Auguste Blanqui
      Téléchargez la fiche congé N°1134
      Candidature à envoyer avant le 07/04/2019

    • T3 PLS N°1145 - 62.83m² - 904.98€ CC hors parking
      10, rue Auguste Blanqui
      Téléchargez la fiche congé N°1145
      Candidature à envoyer avant le 07/04/2019

    • T4 PLS N°1153 - 77.41m² - 1175.01€ CC hors parking
      10, rue Auguste Blanqui
      Téléchargez la fiche congé N°1153
      Candidature à envoyer avant le 07/04/2019

Comment obtenir le logement social intermédiaire sur lequel vous avez candidaté ? 

Selon les critères ci-dessous, 4 candidats par logement seront sélectionnés pour être classés en Commission Municipale de Sélection des Offres de Logement qui se réunit 1 fois par mois.
Seuls les dossiers complets seront présentés.
Les critères de la commission sont les suivants :

  • Lien avec le territoire communal
  • Personnel communal
  • Ménages dont la demande est ancienne
  • Décohabitants (jeunes ménages, divorce)
  • Demandeur de mutation descendante (ménage déjà locataire du parc social et qui souhaitent un logement plus petit)
  • Ménages comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  • Ménages occupants des logements ayant fait l’objet de procédures motivées par des insalubrités graves
  • Ménages dont le loyer actuel (APL déduites) dépasse le tiers des ressources
  • Ménages en situation de sur-occupation dans leur logement actuel
  • Demandeurs en urgence sociale

A l’issue de la Commission les dossiers retenus seront envoyés chez les bailleurs sociaux qui accepteront ou non votre candidature en CAL.

Renseignements

Service logement
Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Vendredi - Fermé le matin - Ouvert de 13h30 à 17h
01 49 93 60 48

Guichet Logement
Permanences d’accueil les lundis, mercredis et jeudis matin de 9h15 à 12h