Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
Pour voyager, un mineur devra :
- être en possession d'une CNI ou d'un passeport en cours de validité
- du cerfa n°15646*01
- être en possession d'une copie de la CNI ou passeport en cours de validité de la personne exerçant l'autorité parentale et ayant rédigé le document (attention : la copie doit comporter les dates de durée de validité de la pièce d'identité et l'autorité l'ayant délivrée)
L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Téléchargez le cerfa n°15646*01
Le document peut être retirer à l'accueil de la Mairie
Service Population / État civil
Hôtel de ville - Place Salvador Allende - RDC
01 49 93 60 54